Guide complet sur l'obligation de facturation électronique en France. Calendrier, entreprises concernées, formats acceptés, sanctions et comment se préparer.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre et recevoir leurs factures au format électronique pour les transactions B2B (entre entreprises). Cette réforme vise à lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les obligations déclaratives et améliorer la compétitivité des entreprises.
Concrètement, les factures papier et les simples PDF envoyés par email ne seront plus acceptés. Les factures devront transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée ou par le Portail Public de Facturation (PPF, Chorus Pro).
Date limite unique : le calendrier a été simplifié. Il n'y a plus de phasage par taille d'entreprise. Toutes les entreprises assujetties à la TVA basculent au 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.
Le calendrier est désormais simple : une seule date pour toutes les entreprises.
| Obligation | Date | Qui |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises |
| Émission des factures électroniques | 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises |
| e-reporting (B2C et international) | 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises |
Les versions précédentes du calendrier prévoyaient un phasage (grandes entreprises en 2024, PME en 2025, TPE en 2026). Ces dates ont été repoussées à plusieurs reprises. La DGFiP a finalement opté pour une date unique pour simplifier la communication.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, quelle que soit leur taille :
Les transactions concernées sont les livraisons de biens et prestations de services entre entreprises établies en France (B2B domestique). En revanche :
Si vous réalisez à la fois des ventes B2B et B2C, vous aurez deux obligations distinctes : la facturation électronique pour vos clients entreprises, et le e-reporting pour vos clients particuliers.
Trois formats de factures électroniques sont acceptés par la réglementation française :
| Format | Description | Cas d'usage |
|---|---|---|
| Factur-X | Hybride PDF + XML (standard franco-allemand EN 16931) | Recommandé pour les TPE/PME — lisible par l'humain et la machine |
| UBL | Universal Business Language (standard ISO international) | Utilisé par les grandes structures avec EDI |
| CII | Cross Industry Invoice (norme UN/CEFACT) | Alternatif à UBL, moins répandu en France |
Le format Factur-X est de loin le plus répandu en France. Il intègre les données XML dans un PDF standard, ce qui permet une lecture visuelle normale tout en étant traitable automatiquement par votre PDP.
Si vous démarrez maintenant, choisissez une solution qui gère Factur-X en natif. C'est le format le plus simple à adopter pour une TPE ou PME, et il est compatible avec le PPF (Chorus Pro).
Vous avez deux options pour transmettre vos factures électroniques :
Le PPF (Portail Public de Facturation), basé sur Chorus Pro, est gratuit mais offre des fonctionnalités basiques : émission manuelle, réception, archivage réglementaire. Idéal si vous émettez peu de factures (moins de 30/mois) et n'avez pas besoin d'automatisation.
Les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaire) sont des solutions privées certifiées par l'administration. Elles offrent des services avancés : intégration avec votre logiciel comptable, archivage à valeur probante, automatisation, rapprochement bancaire, relances automatiques.
| Critère | PPF (Chorus Pro) | PDP certifiée |
|---|---|---|
| Coût | Gratuit | 9 à 200+ EUR/mois |
| Certification DGFIP | ✓ | ✓ |
| Intégration ERP/compta | Limitée | Native (API) |
| Automatisation | Non | Oui |
| Archivage légal 10 ans | Oui | Oui |
| Support dédié | Non | Oui |
Pour les TPE avec peu de factures, le PPF peut suffire. Pour les PME et ETI, une PDP sera généralement nécessaire pour ne pas créer de charge administrative supplémentaire.
Les sanctions s'appliquent par transaction, pas globalement. Avec un volume élevé de factures, le plafond de 15 000 EUR/an peut être atteint rapidement.
| Infraction | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 15 EUR par facture | 15 000 EUR |
| Défaut de e-reporting | 250 EUR par transmission | 15 000 EUR |
Au-delà des sanctions fiscales, l'absence de facturation électronique peut entraîner un rejet des factures par vos clients (qui seront dans l'obligation de recevoir uniquement des factures conformes), ce qui impacte directement votre trésorerie.
Inventoriez vos flux de facturation actuels : nombre de factures émises/reçues par mois, outils utilisés, processus de validation interne.
Évaluez vos besoins : volume de factures, intégrations nécessaires, budget. Le PPF (Chorus Pro) est gratuit mais basique. Les PDP offrent des services avancés.
Comparez les PDP certifiées sur la liste officielle DGFIP. Vérifiez la compatibilité avec vos outils existants (ERP, comptabilité) et testez gratuitement.
Paramétrez votre solution, importez votre base clients/fournisseurs et émettez des factures test en environnement de préproduction.
Formez les personnes concernées (comptabilité, ADV, commercial) au nouveau processus. Prévoyez un support pendant la phase de bascule.
Activez la facturation électronique avant le 1er septembre 2026. Vérifiez que toutes les factures arrivent correctement chez vos clients et fournisseurs.
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