Facturation électronique 2026-2027 : savoir quoi faire et quand

Mis à jour le 11 août 2026

Déterminez votre échéance, les flux concernés et la plateforme à choisir, puis testez votre circuit avant la bascule. Guide fondé sur les sources DGFiP, AIFE et CGI en vigueur.

Réponse directe : trois décisions avant le 1er septembre 2026

Au 11 août 2026, une entreprise ne doit pas commencer par acheter un nouveau logiciel. Elle doit d'abord répondre à trois questions : quels flux relèvent de la facture électronique ou du e-reporting, quelle échéance s'applique à chaque flux, et quelle plateforme agréée recevra ses factures.

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et transmettre les données requises. Les PME et micro-entreprises disposent jusqu'au 1er septembre 2027 pour l'émission et le e-reporting, mais pas pour la réception. Ce calendrier est confirmé par la DGFiP.

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Une PME qui n'émettra électroniquement qu'en 2027 doit quand même avoir choisi sa plateforme de réception pour septembre 2026. Attendre son échéance d'émission est donc une mauvaise lecture du calendrier.

Calendrier : réception et émission ne commencent pas toujours ensemble

Obligation	Échéance	Entreprises concernées
Recevoir les factures électroniques	1er septembre 2026	Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
Émettre les factures électroniques B2B françaises	1er septembre 2026	Grandes entreprises et ETI
Transmettre les données de transaction et de paiement requises	1er septembre 2026	Grandes entreprises et ETI
Émettre et transmettre les données requises	1er septembre 2027	PME, TPE et micro-entreprises

La taille ne se déduit pas du nombre d'utilisateurs du logiciel. Elle doit être qualifiée selon les critères applicables à l'entreprise ou au groupe. Si votre catégorie est incertaine, faites-la confirmer : une page comparative ne peut pas trancher une qualification juridique à partir d'un simple effectif déclaré.

Quel flux passe par quel dispositif ?

La réforme ne transforme pas toutes les ventes en une même facture. Le bon classement part du client, du lieu d'établissement et du traitement TVA.

Situation	Dispositif principal	Point à vérifier
Vente entre deux assujettis établis en France, soumise aux règles françaises	Facturation électronique	Identité des parties, format et routage par plateforme agréée
Vente à un particulier	E-reporting de transaction	Données et fréquence selon le régime de TVA
Exportation ou opération intracommunautaire	E-reporting, avec exceptions selon l'opération	Lieu de l'opération, TVA et éventuel guichet OSS/IOSS
Achat auprès d'un fournisseur français entrant dans la réforme	Réception électronique	Plateforme et adresse de facturation inscrites dans l'annuaire
Facture destinée à une administration	Circuit Chorus Pro ou plateforme agréée selon le cas	Règles propres aux marchés publics et au type de facture
Opération exonérée au titre des articles 261 à 261 E du CGI	Hors émission et e-reporting pour l'opération exonérée	Vérifier les autres opérations et la réception de factures fournisseurs

La DGFiP inclut explicitement la franchise en base et les micro-entrepreneurs dans le dispositif. « Je ne facture pas de TVA » ne suffit donc pas à conclure que l'entreprise est hors réforme. Il faut distinguer franchise en base, opération exonérée, régime de marge et absence de facture parce que les clients sont des particuliers.

Plateforme agréée, solution compatible et PPF : trois rôles différents

Une plateforme agréée est immatriculée par l'État pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et pour transmettre les données à l'administration. La liste DGFiP sépare les opérateurs ayant satisfait toutes les conditions, tests d'interopérabilité inclus, de ceux encore en attente d'immatriculation définitive. Ce statut doit être revérifié le jour de la décision.

Une solution compatible peut rester l'écran utilisé pour créer une facture, gérer les clients ou tenir la comptabilité. Elle n'est cependant pas la preuve que le routage réglementaire est couvert. Demandez :

le nom exact de la plateforme agréée partenaire ;
qui signe le contrat de réception et inscrit l'adresse dans l'annuaire ;
quels flux sont inclus : émission, réception, statuts, e-reporting et paiement ;
ce qui se passe si le partenariat entre le logiciel et la plateforme cesse ;
comment récupérer factures, statuts, pièces jointes et journal d'événements.

Le Portail public de facturation n'est plus un logiciel public permettant à toutes les entreprises de saisir gratuitement leurs factures B2B. L'AIFE décrit son recentrage sur l'annuaire nécessaire au routage et sur le concentrateur qui transmet les données à l'administration. Chorus Pro conserve, lui, son rôle pour la sphère publique.

Les formats : testez le résultat, pas seulement une case dans une offre

La DGFiP mentionne UBL, CII et les formats mixtes associant données structurées et représentation lisible, dont Factur-X. Un PDF ordinaire envoyé par email n'est pas conforme, car il ne contient pas le socle de données structurées attendu et ne passe pas par le circuit réglementaire.

Le fournisseur ne peut pas imposer à son client un unique format d'échange. Les plateformes doivent assurer un socle d'interopérabilité. Le choix pratique doit donc partir de vos outils et de vos partenaires :

générez une facture avec les mentions réellement utilisées ;
contrôlez les données structurées produites ;
transmettez-la par la plateforme prévue ;
vérifiez la réception et les statuts chez le destinataire ;
corrigez la facture et contrôlez l'absence de doublon ;
rapprochez le résultat avec la comptabilité et le paiement.

Une démonstration qui affiche seulement « export Factur-X » ne prouve ni le routage, ni le traitement d'un rejet, ni la conservation des statuts.

Protocole de test avant de choisir

Préparez un petit dossier sans données personnelles réelles : un fournisseur, un client B2B français, un client particulier, une opération internationale et une facture avec correction. Faites exécuter le même scénario à chaque solution candidate.

Test	Preuve à conserver	Échec bloquant
Réception d'une facture	Facture, identifiant, horodatage et statut	Document visible sans donnée structurée ou sans historique
Émission B2B	Fichier structuré, destinataire et statut de remise	Succès affiché sans preuve de réception
Rejet puis correction	Motif, version corrigée et lien avec l'original	Création d'un doublon ou perte de la trace initiale
E-reporting	Données transmises, période et accusé	Périmètre ou fréquence impossible à expliquer
Indisponibilité	File d'attente, reprise et absence de double envoi	Échec silencieux ou renvoi manuel non traçable
Changement de prestataire	Export des factures, statuts, pièces et journal	Export incomplet, propriétaire ou payant non annoncé

Le résultat attendu n'est pas une note abstraite. Il doit dire quels flux ont été testés, quel incident reste risqué, qui en est responsable et quelle preuve permettra de vérifier le rétablissement.

Sanctions : le CGI 2026 a modifié le montant par facture

Le CGI, article 1737, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, prévoit :

Manquement de l'entreprise	Montant prévu	Limite ou procédure
Facture qui aurait dû être émise électroniquement	50 EUR par facture	15 000 EUR par année civile
Absence persistante de plateforme de réception	500 EUR	Après mise en demeure de trois mois
Persistance après une nouvelle période	1 000 EUR	Puis 1 000 EUR après chaque période de trois mois et mise en demeure infructueuse

L'article 1788 D prévoit 500 EUR par transmission manquante de données de transaction ou de paiement, dans la limite de 15 000 EUR par année civile. Les deux articles prévoient une protection pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration, sous les conditions indiquées par les textes.

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La FAQ DGFiP datée du 15 juin 2026 affiche encore 15 EUR par facture, tandis que le CGI modifié par la loi du 19 février 2026 indique 50 EUR. Le présent guide retient le texte législatif en vigueur et documente la divergence ; le montant doit être revérifié avant toute décision contentieuse.

Limites de ce guide

Ce cadre permet de préparer un circuit, pas de qualifier seul toutes les opérations d'une entreprise. Le traitement exact dépend notamment du lieu d'établissement, du régime de TVA, des exonérations et de la nature du client. La catégorie de taille doit aussi être confirmée à partir des comptes pertinents.

Enfin, la liste et le statut des plateformes agréées évoluent. Une plateforme citée dans un devis ou par un éditeur doit donc être contrôlée dans la liste DGFiP au jour de la décision, puis inscrite dans le contrat avec son périmètre et ses responsabilités.

Conclusion : la bonne préparation tient dans une preuve de bout en bout

La conformité ne se résume ni à acheter une licence, ni à voir un logo « compatible », ni à produire un fichier Factur-X. Une entreprise est prête lorsqu'elle a qualifié ses flux, fixé ses échéances, choisi sa plateforme de réception et prouvé au moins un cycle complet avec rejet, correction, e-reporting, incident et export.

Si votre logiciel actuel passe ce protocole avec une plateforme agréée clairement identifiée, le conserver peut être la décision la plus simple. S'il ne permet pas de nommer le responsable de chaque étape ou de récupérer la preuve complète, la migration doit être décidée sur ce défaut précis, pas sur une liste de fonctionnalités marketing.

Étapes pratiques

Qualifier les flux

Séparez les ventes B2B françaises, les ventes aux particuliers, les opérations internationales, les achats et les factures adressées au secteur public.

Fixer l'échéance

Documentez votre catégorie d'entreprise et distinguez l'obligation de réception de l'obligation d'émission et de e-reporting.

Identifier la plateforme

Vérifiez la plateforme agréée de réception et, si vous conservez votre logiciel, le nom de la plateforme à laquelle il sera connecté.

Tester un cycle complet

Exécutez une réception, une émission, un rejet, une correction, un statut de paiement et un export en conservant les identifiants et les preuves.

Tester l'incident et la sortie

Simulez une indisponibilité, un doublon et un changement de prestataire ; vérifiez les reprises, l'historique et la réversibilité.

Valider les responsabilités

Faites confirmer par écrit le périmètre du logiciel, de la plateforme agréée, de l'intégrateur et de votre équipe comptable.

Questions fréquentes

Quelle est la première échéance de facturation électronique ?+

Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre électroniquement et transmettre les données requises. Les PME et micro-entreprises passent à l'émission et au e-reporting le 1er septembre 2027.

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?+

Oui. La DGFiP précise que les entreprises en franchise en base et les micro-entrepreneurs restent des assujettis concernés. Leur situation dépend ensuite de leurs clients et de leurs opérations : B2B français, particuliers, international ou activité exonérée.

Un PDF envoyé par email sera-t-il conforme ?+

Non, un PDF ordinaire envoyé par email ne constitue pas la facture électronique attendue. La facture doit contenir des données structurées dans un format admis et être transmise par une plateforme agréée.

Puis-je conserver mon logiciel de facturation actuel ?+

Oui s'il reste votre interface métier et se connecte réellement à une plateforme agréée. Demandez le nom de cette plateforme, le périmètre contractuel, les flux couverts, le coût, les statuts remontés et la procédure de sortie.

Le PPF est-il un logiciel public gratuit de facturation B2B ?+

Non. Le Portail public de facturation a été recentré sur l'annuaire et le concentrateur de données. Les entreprises privées doivent passer par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible. Chorus Pro conserve un rôle particulier pour les factures du secteur public.

Quelle sanction s'applique à une facture non émise électroniquement ?+

L'article 1737 du CGI en vigueur depuis le 21 février 2026 prévoit 50 EUR par facture, plafonnés à 15 000 EUR par année civile. Une première infraction réparée dans les conditions prévues par le texte peut ne pas être sanctionnée.