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Comparatif Facture

Certifications facturation électronique : 4 statuts

4 types de certifications et statuts pour les plateformes de facturation électronique en France.

Plateforme agréée (PA, ex-PDP)

La DGFiP emploie désormais le terme plateforme agréée (PA) pour désigner les acteurs auparavant appelés plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Une PA est immatriculée par l'administration fiscale pour transmettre et recevoir les factures électroniques et adresser les données réglementaires à l'administration.

Émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre fournisseur et client

Solution compatible (ex-OD)

Les logiciels auparavant présentés comme opérateurs de dématérialisation (OD) peuvent désormais être identifiés comme solutions compatibles lorsqu'ils respectent les attendus de la réforme et sont reliés à au moins une plateforme agréée. Ils restent l'interface utilisée au quotidien, mais ne remplacent pas la plateforme agréée pour les transmissions réglementaires.

Créer et gérer les factures dans l'outil métier déjà utilisé par l'entreprise, structurer les données attendues puis les transmettre à une plateforme agréée raccordée

Portail Public de Facturation (PPF)

Le PPF (Portail Public de Facturation) désigne Chorus Pro dans son rôle de portail public. Attention : depuis octobre 2024, l'État a abandonné le projet de routage B2B par le PPF. Chorus Pro conserve uniquement son rôle d'annuaire central, de concentrateur des données fiscales (TVA) et de portail pour les factures au secteur public (B2G).

Annuaire central des entreprises assujetties à la TVA

Plateforme d'Archivage de Factures (PAF)

Les PAF (Plateformes d'Archivage de Factures) assurent la conservation légale des factures électroniques pendant la durée requise (10 ans). L'archivage à valeur probante est une obligation distincte de l'émission et de la réception des factures.

Conserver les factures électroniques pendant 10 ans minimum avec valeur probante

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre PDP, OD et PPF ?+
Les PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaire) sont des opérateurs privés certifiés par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques. Les OD (Opérateurs de Dématérialisation) sont des prestataires techniques qui préparent les factures mais doivent passer par une PDP pour la transmission. Le PPF (Portail Public de Facturation) est la plateforme gratuite de l'État basée sur Chorus Pro.
Est-il obligatoire d'utiliser une PDP certifiée ?+
Pour émettre des factures électroniques conformes, vous devez passer par une PDP certifiée ou par le PPF. Un simple OD ne suffit pas pour la transmission légale. Vérifiez que votre logiciel est PDP ou qu'il est connecté à une PDP certifiée par la DGFiP.
Comment savoir si un logiciel est certifié PDP ?+
La liste officielle des PDP certifiées est publiée par la DGFiP sur le site impots.gouv.fr. Sur notre comparateur, les solutions certifiées sont identifiées par un badge spécifique. À ce jour, plus de 70 plateformes sont immatriculées comme PDP par l'administration fiscale.