Certifications facturation électronique : 4 statuts

4 types de certifications et statuts pour les plateformes de facturation électronique en France.

Plateforme agréée (PA, ex-PDP)

La DGFiP emploie désormais le terme plateforme agréée (PA) pour désigner les acteurs auparavant appelés plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Une PA est immatriculée par l'administration fiscale pour transmettre et recevoir les factures électroniques et adresser les données réglementaires à l'administration.

Émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre fournisseur et client

Solution compatible (ex-OD)

Les logiciels auparavant présentés comme opérateurs de dématérialisation (OD) peuvent désormais être identifiés comme solutions compatibles lorsqu'ils respectent les attendus de la réforme et sont reliés à au moins une plateforme agréée. Ils restent l'interface utilisée au quotidien, mais ne remplacent pas la plateforme agréée pour les transmissions réglementaires.

Créer et gérer les factures dans l'outil métier déjà utilisé par l'entreprise, structurer les données attendues puis les transmettre à une plateforme agréée raccordée

Portail Public de Facturation (PPF)

Le PPF et Chorus Pro ne sont pas deux noms du même guichet. Le PPF fournit l'annuaire et la collecte des données réglementaires derrière les plateformes agréées. Chorus Pro reste le service de facturation du secteur public. Notre règle : pour une facture B2B privée, partez de votre plateforme agréée ; pour une facture destinée à une administration, regardez le parcours Chorus Pro.

Le PPF fournit les services d'annuaire et de déclaration et reçoit les données de facturation, de transaction et de paiement transmises par les plateformes agréées

Archivage des factures (Conservation)

« PAF » n'est pas une catégorie réglementaire de la réforme française. Une entreprise doit néanmoins conserver ses factures et pièces selon les règles fiscales et comptables qui lui sont applicables, et pouvoir en démontrer l'intégrité et la lisibilité. La plateforme agréée qui transmet une facture n'est pas, par ce seul rôle, toute la stratégie d'archivage de l'entreprise.

Identifier les pièces à conserver, leur durée applicable et le moyen de les restituer lisiblement avec une traçabilité suffisante en cas de contrôle

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre PDP, OD et PPF ?+

Les plateformes agréées échangent les factures électroniques B2B. Les solutions compatibles peuvent préparer les factures mais doivent s'appuyer sur une plateforme agréée pour les transmettre. Le PPF centralise notamment l'annuaire et les données fiscales ; Chorus Pro reste le portail des factures au secteur public.

Est-il obligatoire d'utiliser une PDP certifiée ?+

Pour échanger les factures électroniques B2B concernées, vous devez passer par une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible. Le PPF ne constitue plus une voie publique de routage B2B. Vérifiez le partenaire, le périmètre et le statut sur la liste officielle de la DGFiP.

Comment savoir si un logiciel est certifié PDP ?+

La liste officielle des PDP certifiées est publiée par la DGFiP sur le site impots.gouv.fr. Sur notre comparateur, les solutions certifiées sont identifiées par un badge spécifique. À ce jour, plus de 70 plateformes sont immatriculées comme PDP par l'administration fiscale.