Facturation électronique pour Commerce de détail
450 000+entreprises concernées
50 codes NAF
Le commerce de détail regroupe plus de 450 000 entreprises en France. Les commerçants doivent gérer la TVA à taux multiples, les tickets de caisse, les retours et les avoirs. La facturation électronique concerne principalement les transactions B2B (fournisseurs, grossistes), tandis que les ventes B2C relèvent du e-reporting.
Calendrier de la réforme
1er septembre 2026
Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises de commerce de détail.
1er septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME et TPE de commerce de détail.
Obligations spécifiques
- !Réception des factures électroniques dès septembre 2026
- !Émission obligatoire dès septembre 2027 pour les PME/TPE
- !E-reporting des transactions B2C
- !Gestion TVA multi-taux (5.5%, 10%, 20%)
- !Certification NF 525 pour les caisses enregistreuses
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Données INSEE/SIRENE via API Recherche Entreprises (api.gouv.fr). Nombre d'entreprises actives par code NAF. Estimation basse : certains codes NAF dépassent le plafond de 10 000 résultats de l'API.
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Questions fréquentes
Un commerce de détail doit-il émettre des factures électroniques pour les ventes aux particuliers ?+
Non, les ventes B2C ne nécessitent pas de factures électroniques. En revanche, elles sont soumises au e-reporting auprès de l'administration fiscale via votre PDP.
Ma caisse enregistreuse est-elle compatible avec la facturation électronique ?+
Votre caisse doit être certifiée NF 525. Contactez votre fournisseur pour vérifier qu'une mise à jour est prévue pour la facturation électronique.