Facturation électronique pour Immobilier
160 000+entreprises concernées
6 codes NAF
Le secteur immobilier regroupe plus de 160 000 entreprises : agences immobilières, administrateurs de biens, promoteurs et syndics de copropriété. La facturation électronique concerne les honoraires, les appels de fonds et les factures entre professionnels.
Calendrier de la réforme
1er septembre 2026
Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises de immobilier.
1er septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME et TPE de immobilier.
Obligations spécifiques
- !Réception des factures électroniques dès septembre 2026
- !Émission obligatoire dès septembre 2027 pour les PME/TPE
- !Gestion des honoraires d'agence
- !Facturation des charges de copropriété (si B2B)
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Données INSEE/SIRENE via API Recherche Entreprises (api.gouv.fr). Nombre d'entreprises actives par code NAF. Estimation basse : certains codes NAF dépassent le plafond de 10 000 résultats de l'API.
Autres activités
Questions fréquentes
Les loyers sont-ils concernés par la facturation électronique ?+
Les loyers versés par des entreprises (baux commerciaux) sont concernés par la facturation électronique. Les loyers d'habitation verses par des particuliers ne le sont pas.