Facturation électronique pour Santé et action sociale
155 000+entreprises concernées
28 codes NAF
Le secteur de la santé et de l'action sociale compte plus de 155 000 structures en France. Hôpitaux, cliniques, EHPAD, cabinets médicaux et structures d'aide à domicile sont concernés par la facturation électronique pour leurs échanges B2B (fournisseurs, équipements médicaux, prestataires).
Calendrier de la réforme
1er septembre 2026
Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises de santé et action sociale.
1er septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME et TPE de santé et action sociale.
Obligations spécifiques
- !Réception des factures électroniques dès septembre 2026
- !Émission obligatoire dès septembre 2027 pour les PME/TPE
- !Les actes remboursés Sécu ne sont pas concernés (B2C)
- !Factures fournisseurs médicaux en électronique obligatoire
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Données INSEE/SIRENE via API Recherche Entreprises (api.gouv.fr). Nombre d'entreprises actives par code NAF. Estimation basse : certains codes NAF dépassent le plafond de 10 000 résultats de l'API.
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Questions fréquentes
Un cabinet médical doit-il émettre des factures électroniques ?+
Les actes remboursés par la Sécurité sociale ne sont pas concernés. En revanche, les achats de matériel, les prestations à des entreprises et les factures fournisseurs le sont.