Facturation électronique : Auto-Entrepreneur (Micro-Entreprise)
Les auto-entrepreneurs concernés doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Pour leurs opérations entrant dans le champ de la réforme, l'émission et le e-reporting deviennent obligatoires au 1er septembre 2027.
Obligations
- !Réception de factures électroniques obligatoire dès septembre 2026
- !Émission de factures électroniques obligatoire dès septembre 2027
- !Utilisation d'une plateforme agréée ou d'un logiciel connecté à l'une d'elles
- !Respect des formats Factur-X, UBL ou CII
- !Mentions obligatoires sur les factures (SIREN, TVA si applicable)
- !E-reporting pour les transactions B2C
Exemptions et cas particuliers
- •Franchise de TVA : dispense de e-reporting sur les opérations non soumises à TVA
- •Transactions B2C pures : pas de facture électronique obligatoire mais e-reporting requis
- •Activités exonérées de TVA (formation, santé) : régime spécifique
Calendrier
Réception obligatoire au 1er septembre 2026. Émission et e-reporting obligatoires au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises concernées.
Conseils pratiques
- •Choisissez une solution gratuite ou très abordable (Abby, Tiime, Henrri)
- •Vérifiez que la solution gère la franchise de TVA
- •Vérifiez dès maintenant la plateforme agréée intégrée à votre logiciel
- •Conservez vos factures 10 ans (archivage légal)
- •Si vous êtes en BNC, Indy gère la déclaration 2035 en plus
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Questions fréquentes
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par l'obligation 2026 ?+
Les auto-entrepreneurs entrant dans le champ de la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. Leur échéance d'émission et de e-reporting est fixée au 1er septembre 2027.
Quelle solution gratuite pour un auto-entrepreneur ?+
Comparez notamment Abby, Tiime, Indy et les autres offres freemium selon le suivi URSSAF, les limites du plan gratuit et la plateforme agréée intégrée. Le statut réglementaire ne garantit pas que toutes les fonctions soient gratuites.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?+
La franchise en base n'exclut pas automatiquement l'entreprise du dispositif. Il faut distinguer la réception, les opérations B2B entrant dans le champ de la réforme et les opérations exonérées ; vérifiez votre situation avec la documentation DGFiP.
Combien ça coûte pour un auto-entrepreneur ?+
Certaines offres commencent gratuitement. Comparez toutefois le volume inclus, les fonctions URSSAF, l'accès à la plateforme agréée, le support et les options payantes avant de choisir.