Facturation électronique : Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
Un micro-BIC n'a pas l'obligation d'acheter un nouveau logiciel. Il doit en revanche choisir une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques, puis pour émettre les factures B2B concernées et transmettre les données requises. Un logiciel existant peut rester en place s'il est réellement connecté à cette plateforme.
Obligations
- !Choisir une plateforme agréée pour pouvoir recevoir au 1er septembre 2026
- !Émettre les factures B2B françaises concernées via une plateforme agréée au plus tard le 1er septembre 2027
- !Transmettre au 1er septembre 2027 les données requises pour les opérations hors e-invoicing, notamment B2C ou internationales selon le cas
- !Rester dans le dispositif même en franchise en base de TVA : assujetti ne signifie pas nécessairement redevable
- !Continuer à tenir le livre des recettes et, pour les activités concernées, le registre des achats
Exemptions et cas particuliers
- •Franchise en base : pas d'exclusion automatique de la réforme ; la TVA ne doit pas être facturée mais réception, émission et données restent à qualifier
- •Ventes aux particuliers : elles ne relèvent pas de l'e-invoicing B2B, mais peuvent relever du e-reporting
- •Activités ou opérations exonérées : le périmètre dépend de la nature exacte de l'opération ; utilisez le simulateur DGFiP plutôt qu'une règle générale
Calendrier
1er septembre 2026 : capacité de réception via une plateforme agréée. 1er septembre 2027 au plus tard : émission des factures électroniques B2B concernées et e-reporting pour les microentreprises et PME. L'entrée anticipée reste possible.
Conseils pratiques
- •Commencez par cartographier vos clients : professionnels français, particuliers et international ne suivent pas le même flux
- •Si votre logiciel actuel vous convient, demandez le nom juridique de la plateforme agréée connectée et testez émission, réception et statuts
- •Si vous partez de zéro, comparez d'abord le périmètre gratuit, les limites de volume et la restitution des données ; le logo PA ne garantit pas tout le logiciel
- •N'acceptez pas un simple PDF par e-mail comme preuve de conformité au nouveau circuit
- •Gardez vos obligations comptables micro-BIC : la réforme change le transport des factures, pas le livre des recettes
Questions fréquentes
Un micro-BIC doit-il émettre des factures électroniques ?+
Oui pour les opérations B2B françaises entrant dans le champ de la réforme, au plus tard le 1er septembre 2027. Dès le 1er septembre 2026, il doit déjà être capable de recevoir via une plateforme agréée.
Dois-je acheter un logiciel de facturation ?+
Non. L'obligation porte sur l'usage d'une plateforme agréée pour les flux réglementaires. Vous pouvez utiliser directement une plateforme ou conserver votre logiciel actuel s'il est une solution compatible réellement connectée à une plateforme agréée.
Le livre des recettes disparait-il avec la facturation électronique ?+
Non, le livre des recettes reste obligatoire pour les micro-BIC. La facturation électronique est une obligation supplémentaire, pas un remplacement.
La franchise en base de TVA dispense-t-elle de la réforme ?+
Non. La DGFiP précise qu'un franchisé en base reste assujetti, même s'il n'est pas redevable de la TVA. Il est concerné par la réception, l'émission et la transmission de données selon la nature de ses opérations.