Facturation électronique : Profession Libérale (BNC)
Les professions libérales (BNC — Bénéfices Non Commerciaux) sont concernées par l'obligation de facturation électronique 2026. Cela inclut les médecins, avocats, experts-comptables, architectes, consultants et autres professions réglementées.
Obligations
- !Réception de factures électroniques obligatoire dès septembre 2026
- !Émission de factures électroniques pour les prestations B2B
- !Respect des formats Factur-X, UBL ou CII
- !E-reporting pour les prestations B2C (patients, clients particuliers)
- !Déclaration 2035 (existante, non modifiée par la réforme)
Exemptions et cas particuliers
- •Actes médicaux exonérés de TVA : régime spécifique pour le e-reporting
- •Prestations de formation exonérées : selon le régime TVA
- •Certaines professions réglementées ont des délais spécifiques
Calendrier
Réception obligatoire dès septembre 2026. L'émission suit le calendrier progressif. La majorité des professions libérales (TPE) relèvent du dernier échelon.
Conseils pratiques
- •Indy est spécialisé BNC avec déclaration 2035 automatisée
- •Si vous avez un expert-comptable, Tiime ou Pennylane facilitent la collaboration
- •Vérifiez les spécificités TVA de votre profession
- •Préparez la distinction B2B (factures électroniques) et B2C (e-reporting)
- •Les actes exonérés de TVA ont un régime spécifique à vérifier
Solutions recommandées
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Score éditorial4.8/5
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Questions fréquentes
Un médecin doit-il émettre des factures électroniques ?+
Pour les actes B2B (factures à des entreprises, mutuelles), oui. Pour les actes B2C (patients), c'est le e-reporting qui s'applique, pas la facture électronique.
Quelle solution pour un avocat ?+
Indy est idéal pour les avocats (BNC, déclaration 2035, catégorisation IA). Pennylane est une alternative si vous travaillez étroitement avec un expert-comptable.
La déclaration 2035 change-t-elle avec la facturation électronique ?+
Non, la déclaration 2035 reste identique. La facturation électronique est une obligation distincte concernant le format des factures, pas les déclarations fiscales.