Facturation électronique pour Assurance
9 000entreprises concernées
4 codes NAF
Le secteur de l'assurance compte environ 8 500 entreprises en France. Compagnies d'assurance, mutuelles et courtiers sont concernés par la facturation électronique pour leurs échanges B2B (commissions, prestations, co-assurance).
Calendrier de la réforme
1er septembre 2026
Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises de assurance.
1er septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME et TPE de assurance.
Obligations spécifiques
- !Réception des factures électroniques dès septembre 2026
- !Émission obligatoire dès septembre 2027 pour les PME/TPE
- !Gestion des commissions courtiers
- !Factures de co-assurance et réassurance
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Données INSEE/SIRENE via API Recherche Entreprises (api.gouv.fr). Nombre d'entreprises actives par code NAF.
Autres activités
Questions fréquentes
Les primes d'assurance aux particuliers sont-elles concernées ?+
Les primes d'assurance ne sont pas des factures au sens fiscal. En revanche, les factures B2B (commissions courtiers, prestations) sont concernées.