Facturation électronique pour Assurance
Dans l'assurance, le fait qu'un client soit professionnel ne suffit pas à rendre une opération éligible à l'e-invoicing. Les opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que certaines prestations de courtage, sont exonérées de TVA et exclues de l'obligation d'émission. Les prestations taxables distinctes et les achats reçus demandent une analyse séparée.
Notre choix : qualifier l'opération avant le logiciel
Pour un assureur ou un courtier, commencez par séparer prime, commission de courtage et prestation annexe. Les opérations exonérées ne doivent pas être envoyées comme des factures B2B taxables. Choisissez ensuite le système qui reçoit les achats et, s'il y a lieu, transmet les prestations taxables via une plateforme agréée.
- 1Classer trois documents réels : prime, commission et prestation annexe
- 2Vérifier la base d'exonération de chacun avec le responsable fiscal ou comptable
- 3Tester la réception d'une facture fournisseur électronique
- 4Tester une prestation annexe taxable, si elle existe, et contrôler son circuit
Contre-cas : La commission d'un courtier liée à une opération d'assurance peut être exonérée ; ne la classez pas automatiquement en e-invoicing parce que l'assureur est une entreprise. À l'inverse, toutes les prestations dites « de courtage » ne sont pas exonérées sans examen de leur nature.
Obligations spécifiques
- !Recevoir les factures fournisseurs concernées sur une plateforme agréée
- !Identifier les opérations exonérées de l'article 261 C du CGI, exclues en émission et du e-reporting
- !Examiner séparément les prestations annexes taxables éventuellement facturées à un professionnel français
- !Conserver la qualification fiscale de chaque commission ou service dans le système comptable