Facturation électronique pour Banque et services financiers
7 000entreprises concernées
7 codes NAF
Le secteur bancaire et financier compte environ 7 200 entreprises. Banques, établissements de crédit, sociétés de gestion et fintech sont concernés par la facturation électronique pour leurs échanges B2B.
Calendrier de la réforme
1er septembre 2026
Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises de banque et services financiers.
1er septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME et TPE de banque et services financiers.
Obligations spécifiques
- !Réception des factures électroniques dès septembre 2026
- !Émission obligatoire dès septembre 2027 pour les PME/TPE
- !Volumes importants (prestations inter-bancaires)
- !Conformité réglementaire renforcée
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Données INSEE/SIRENE via API Recherche Entreprises (api.gouv.fr). Nombre d'entreprises actives par code NAF.
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Questions fréquentes
Les relevés bancaires sont-ils concernés par la facturation électronique ?+
Non, les relevés bancaires ne sont pas des factures. En revanche, les factures de services bancaires aux entreprises (frais de tenue de compte, commissions) sont concernées.