Facturation électronique pour Édition de logiciels

16 000+entreprises concernées

4 codes NAF

L'édition de logiciels compte environ 16 000 entreprises en France : éditeurs SaaS, éditeurs de logiciels on-premise et studios de jeux vidéo. Activité largement B2B avec facturation récurrente (abonnements, licences).

Calendrier de la réforme

1er septembre 2026

Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises de édition de logiciels.

1er septembre 2027

Émission obligatoire pour les PME et TPE de édition de logiciels.

Obligations spécifiques

!Réception des factures électroniques dès septembre 2026
!Émission obligatoire dès septembre 2027 pour les PME/TPE
!Facturation récurrente (SaaS, licences)
!Gestion multi-devises si international

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Données INSEE/SIRENE via API Recherche Entreprises (api.gouv.fr). Nombre d'entreprises actives par code NAF. Estimation basse : certains codes NAF dépassent le plafond de 10 000 résultats de l'API.

Questions fréquentes

Un éditeur SaaS doit-il facturer électroniquement ses clients ?+

Oui, les abonnements SaaS facturés à des entreprises françaises (B2B) sont concernés par la facturation électronique.

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