Facturation électronique pour Activités juridiques
75 000+entreprises concernées
1 codes NAF
Les activités juridiques comptent environ 75 000 structures en France : avocats, notaires, huissiers et cabinets juridiques. Les honoraires facturés aux entreprises (B2B) sont concernés par la facturation électronique.
Calendrier de la réforme
1er septembre 2026
Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises de activités juridiques.
1er septembre 2027
Émission obligatoire pour les PME et TPE de activités juridiques.
Obligations spécifiques
- !Réception des factures électroniques dès septembre 2026
- !Émission obligatoire dès septembre 2027 pour les PME/TPE
- !Notes d'honoraires aux entreprises en électronique
- !Honoraires aux particuliers : e-reporting
Top 5 solutions pour Activités juridiques
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Données INSEE/SIRENE via API Recherche Entreprises (api.gouv.fr). Nombre d'entreprises actives par code NAF. Estimation basse : certains codes NAF dépassent le plafond de 10 000 résultats de l'API.
Autres activités
Questions fréquentes
Un avocat doit-il facturer électroniquement ses clients particuliers ?+
Non, les factures aux particuliers (B2C) ne sont pas concernées par la facturation électronique. Elles relèvent du e-reporting.