Facturation électronique pour Recherche et développement

14 000+entreprises concernées

3 codes NAF

La recherche et le développement comptent environ 14 000 entreprises : laboratoires, sociétés de R&D, CRO et centres de recherche privés. Activité largement B2B (contrats de recherche, prestations).

Calendrier de la réforme

1er septembre 2026

Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises de recherche et développement.

1er septembre 2027

Émission obligatoire pour les PME et TPE de recherche et développement.

Obligations spécifiques

!Réception des factures électroniques dès septembre 2026
!Émission obligatoire dès septembre 2027 pour les PME/TPE
!Facturation de contrats de recherche
!Gestion CIR (Crédit Impôt Recherche) et factures associées

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Données INSEE/SIRENE via API Recherche Entreprises (api.gouv.fr). Nombre d'entreprises actives par code NAF. Estimation basse : certains codes NAF dépassent le plafond de 10 000 résultats de l'API.

Questions fréquentes

Les subventions de recherche sont-elles concernées ?+

Les subventions ne sont pas des factures et ne sont pas concernées. En revanche, les factures de prestations de recherche (B2B) le sont.

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