Solution compatible (ex-OD)
Les logiciels auparavant présentés comme opérateurs de dématérialisation (OD) peuvent désormais être identifiés comme solutions compatibles lorsqu'ils respectent les attendus de la réforme et sont reliés à au moins une plateforme agréée. Ils restent l'interface utilisée au quotidien, mais ne remplacent pas la plateforme agréée pour les transmissions réglementaires.
Rôle dans la chaîne de facturation
Créer et gérer les factures dans l'outil métier déjà utilisé par l'entreprise, structurer les données attendues puis les transmettre à une plateforme agréée raccordée. Sans immatriculation propre, une solution compatible ne peut ni transmettre directement les factures aux plateformes des clients ni adresser elle-même les données réglementaires à l'administration.
Obligations légales
- !Produire les formats et les données attendus par la réforme
- !Être reliée à au moins une plateforme agréée
- !Transmettre à cette plateforme des données complètes et exploitables
- !Informer clairement l'utilisateur de son circuit de transmission
Repères de conformité
- •La solution n'est pas elle-même une plateforme agréée sauf si elle obtient aussi une immatriculation
- •Le logo solution compatible est encadré par une charte de la DGFiP
- •Le raccordement à une plateforme agréée doit être identifiable
- •L'éditeur doit préciser les fonctions réellement couvertes : émission, réception, e-reporting ou archivage
Calendrier
Pour recevoir des factures dès le 1er septembre 2026, l'entreprise doit disposer d'un circuit opérationnel vers une plateforme agréée. L'émission devient obligatoire à cette date pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.