Portail Public de Facturation (PPF)
Le PPF (Portail Public de Facturation) désigne Chorus Pro dans son rôle de portail public. Attention : depuis octobre 2024, l'État a abandonné le projet de routage B2B par le PPF. Chorus Pro conserve uniquement son rôle d'annuaire central, de concentrateur des données fiscales (TVA) et de portail pour les factures au secteur public (B2G).
Rôle dans la chaîne de facturation
Annuaire central des entreprises assujetties à la TVA. Concentrateur des données fiscales transmises par les PDP (e-reporting TVA). Portail de facturation pour les échanges B2G (factures au secteur public). Ne gère plus le routage des factures B2B.
Obligations légales
- !Toutes les entreprises doivent être inscrites dans l'annuaire du PPF
- !Les PDP transmettent les données fiscales au PPF (e-reporting)
- !Les factures au secteur public (B2G) transitent par Chorus Pro
- !Le PPF ne gère plus le routage des factures B2B
Critères d'obtention
- •Service public gratuit géré par l'AIFE
- •Accessible à toutes les entreprises et collectivités
- •Pas de certification nécessaire pour les utilisateurs
Calendrier
Le PPF/Chorus Pro est déjà opérationnel pour le B2G. Pour le B2B, le PPF ne gère plus le routage depuis la décision d'octobre 2024. Les entreprises doivent choisir une PDP privée pour leurs factures B2B.
