Plateforme d'Archivage de Factures (PAF)
Les PAF (Plateformes d'Archivage de Factures) assurent la conservation légale des factures électroniques pendant la durée requise (10 ans). L'archivage à valeur probante est une obligation distincte de l'émission et de la réception des factures.
Rôle dans la chaîne de facturation
Conserver les factures électroniques pendant 10 ans minimum avec valeur probante. Garantir l'intégrité, la lisibilité et la pérennité des documents archivés. Permettre la restitution des factures en cas de contrôle fiscal.
Obligations légales
- !Conservation des factures pendant 10 ans minimum (article L102 B du LPF)
- !Garantie d'intégrité des documents (non-modification)
- !Lisibilité maintenue pendant toute la durée de conservation
- !Restitution possible dans un délai raisonnable
- !Conformité à la norme NF Z42-013 (recommandé)
Critères d'obtention
- •Certification NF Z42-013 (recommandée mais pas obligatoire)
- •Système d'archivage à valeur probante
- •Redondance et sauvegarde des données
- •Horodatage qualifié (eIDAS)
- •Piste d'audit et traçabilité des accès
Calendrier
L'obligation d'archivage légal existe déjà. Avec la facturation électronique obligatoire en 2026, le volume de factures à archiver va exploser. La plupart des PDP intègrent l'archivage dans leur offre.
Solutions PAF certifiées
Zeendoc
La GED et dématérialisation pour les PME
Yooz
L'automatisation des factures fournisseurs par l'IA
Sage Business Cloud
Le leader historique de la comptabilité en France
Cegid
Solutions de gestion pour les PME et grands groupes
Quadient
L'automatisation intelligente des documents financiers