Archivage des factures (Conservation)
« PAF » n'est pas une catégorie réglementaire de la réforme française. Une entreprise doit néanmoins conserver ses factures et pièces selon les règles fiscales et comptables qui lui sont applicables, et pouvoir en démontrer l'intégrité et la lisibilité. La plateforme agréée qui transmet une facture n'est pas, par ce seul rôle, toute la stratégie d'archivage de l'entreprise.
Rôle dans la chaîne de facturation
Identifier les pièces à conserver, leur durée applicable et le moyen de les restituer lisiblement avec une traçabilité suffisante en cas de contrôle.
Obligations légales
- !Fiscal : l'article L102 B du LPF prévoit en principe six ans jusqu'au 31 décembre 2026 ; dix ans à partir du 1er janvier 2027 selon la règle transitoire prévue par la loi
- !Comptable : l'article L123-22 du code de commerce prévoit dix ans pour les documents comptables et pièces justificatives
- !Pour les pièces établies ou reçues sur support informatique, vérifier la conservation sous cette forme pendant le délai fiscal applicable
- !Pouvoir retrouver et restituer une pièce lisible avec son contexte et son historique
Critères d'obtention
- •Durée applicable à chaque famille de documents, sans confondre règle fiscale et règle comptable
- •Export lisible des originaux et des données associées si vous changez de prestataire
- •Intégrité, contrôle des accès, sauvegarde et preuve des modifications
- •Norme volontaire NF Z42-013 si vous évaluez un système d'archivage électronique
Calendrier
La conservation des pièces existe déjà indépendamment du calendrier de la facture électronique. Vérifiez votre contrat d'archivage et la restitution avant de changer d'outil ou de plateforme agréée.
Questions fréquentes
Une plateforme agréée archive-t-elle nécessairement toutes mes factures pendant dix ans ?+
Non, ne le supposez pas. Vérifiez le contrat, la durée, les pièces couvertes, les modalités d'export et la restitution après résiliation.
Quel délai fiscal s'applique aux factures en 2026 et en 2027 ?+
En septembre 2026, l'article L102 B du livre des procédures fiscales fixe en principe six ans pour les pièces utiles au contrôle fiscal. La version entrant en vigueur le 1er janvier 2027 porte ce délai à dix ans pour les documents et pièces dont le délai de conservation expire après cette date. Indépendamment, l'article L123-22 du code de commerce prévoit dix ans pour les documents comptables et leurs pièces justificatives.
La norme NF Z42-013 est-elle obligatoire ?+
Il s'agit d'une norme volontaire pour les systèmes d'archivage électronique, pas d'une certification légale imposée à chaque entreprise. Vérifiez les preuves offertes par le service précis que vous choisissez.