Plateforme agréée (PA, ex-PDP)
La DGFiP emploie désormais le terme plateforme agréée (PA) pour désigner les acteurs auparavant appelés plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Une PA est immatriculée par l'administration fiscale pour transmettre et recevoir les factures électroniques et adresser les données réglementaires à l'administration.
Rôle dans la chaîne de facturation
Émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre fournisseur et client. Extraire puis transmettre à l'administration les données de facturation, de transactions et de paiement prévues par la réforme. Seule une plateforme agréée peut assurer directement l'ensemble de ces fonctions réglementaires.
Obligations légales
- !Immatriculation délivrée par la DGFiP pour trois ans renouvelables
- !Émission, transmission et réception des factures dans les formats attendus
- !Transmission des données de facturation, de transaction et de paiement à l'administration
- !Maintien de l'intégrité, de l'authenticité, de la lisibilité et de l'exhaustivité des données
- !Interopérabilité avec les autres plateformes agréées
- !Respect des exigences de sécurité et de protection des données
Conditions d'immatriculation
- •Déposer un dossier auprès du service d'immatriculation de la DGFiP
- •Apporter les garanties prévues par la réglementation
- •Démontrer la capacité à assurer toutes les fonctions attendues d'une plateforme agréée
- •Renouveler l'immatriculation au terme de sa période de trois ans
Calendrier
Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et les ETI devront aussi les émettre à cette date. Les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.